Décret n° 25 du 13 juin 2024

Article 1 La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code des transports (partie règlementaire) est ainsi modifiée : 1° Aux articles D. 6332-30, D. 6332-31, D. 6332-34, D. 6332-40 et D. 6332-46, le mot : « péril » est remplacé par le mot : « risque » ; 2° Au 1° de l'article D. 6332-31, les mots : « rendre le milieu inhospitalier aux animaux » sont remplacés par les mots : « limiter l'attractivité du site pour la faune » ; 3° A l'article D. 6332-33, le mot : « péril » est remplacé par les mots : « prévention du risque » ; 4° L'article D. 6332-39 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 6332-39.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur précise les normes techniques et les conditions d'application des articles D. 6332-30 à D. 6332-46 de la présente section. Il fixe les moyens minimaux en personnel qualifié et en matériel dont l'exploitant d'aérodrome dispose pour satisfaire à l'objectif défini à l'article D. 6332-30 ainsi que les caractéristiques techniques des équipements et matériels utilisés pour l'exécution des actions de prévention du risque animalier. » ; 5° L'article D. 6332-42 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 6332-42.-L'organisme rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome informe l'exploitant de la présence d'animaux à proximité des aires de manœuvre ainsi que des impacts sur les aéronefs, dès qu'il en a connaissance. Il permet la conduite de l'action des agents chargés de la prévention du risque animalier. » ; 6° L'article D. 6332-44 est abrogé ; 7° Au deuxième alinéa de l'article D. 6332-46, le mot : « réglementation » est remplacé par le mot : « section ». Article 2 Aux articles D. 6763-2, D. 6773-2 et D. 6783-2 du code des transports, la ligne : « D. 6332-30 à D. 6332-46 » est remplacée par les lignes suivantes : « D. 6332-30 et D. 6332-31 Décret 2024-545 du 13 juin 2024 D. 6332-32 D. 6332-33 et D. 6332-34 Décret 2024-545 du 13 juin 2024 D. 6332-35 à D. 6332-38 D. 6332-39 et D. 6332-40 Décret 2024-545 du 13 juin 2024 D. 6332-41 D. 6332-42 Décret 2024-545 du 13 juin 2024 D. 6332-43 et D. 6332-45 D. 6332-46 Décret 2024-545 du 13 juin 2024 ». Article 3 Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.