Décret n° 25 du 4 mai 2023

Article 1 La section 2 du chapitre 1er du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifiée : 1° L'article D. 561-12-2 est ainsi modifié : a) Après les mots : « de l'article L. 125-1 », sont ajoutés les mots : « du code des assurances. » ; b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « du code de l'environnement » sont supprimés ; 2° A l'article D. 561-12-5, les mots : « 36 000 euros » sont remplacés par les mots : « 72 000 euros » ; 3° Au deuxième alinéa de l'article D. 561-12-7, les mots : « 20 % » sont remplacés par les mots : « 40 % ». Article 2 Les dispositions du a du 1° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Article 3 Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.