Arrêté n° 25 du 19 mars 2025

Article 1 L'article 1er de l'arrêté modifié du 29 août 2008 susvisé est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est supprimée ; 2° Il est complété par les dispositions suivantes : « Il délivre les attestations de capacité aux opérateurs relevant des catégories I, II, III, IV et V. « La validité de l'agrément est subordonnée à l'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC). L'agrément relatif à la délivrance des attestations de capacité relevant de la catégorie V est valable sans accréditation du COFRAC pendant un an à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française. Jusqu'à cette échéance, l'organisme Qualiclimafroid est autorisé à délivrer au maximum cinq attestations de capacité à des opérateurs relevant de la catégorie V. » Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.