Arrêté n° 25 du 10 mai 2026

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 10 mai 2026, la société Mitsui Bussan Commodities (France), dont le siège social est situé 112, avenue Kleber, Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français prévue à l'article L. 443-1 du code de l'énergie pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel. La société Mitsui Bussan Commodities (France), pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie susvisé et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 susvisés, pris pour son application.