Arrêté n° 24 du 31 mai 2024

Article 1 Pour la période 2021-2031, afin de tenir compte du forfait national réservé au III bis de l'article 194 de la loi du 22 août 2021 susvisée, la réduction du rythme de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers défini au 3° du III de la même loi est d'au moins 54,5 % de la consommation observée au cours de la période 2011-2021 pour chaque région couverte par un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Article 2 Les opérations de construction ou d'aménagement de postes électriques mentionnées au i du 7° du III de l'article 194 de la loi du 22 août 2021 susvisée incluent les postes de transformation du réseau public de transport d'une tension supérieure ou égale à 220 kilovolts, tant en courant continu qu'en courant alternatif, notamment ceux portés par la société Réseau de transport d'électricité en France métropolitaine continentale et les gestionnaires compétents en Corse et dans les départements et régions en outre-mer, ainsi que les postes de répartition et les stations de conversion lorsqu'ils intègrent un niveau de tension équivalent. Article 3 En application du 8° du III de l'article 194 de la loi du 22 août 2021 susvisée, les projets d'envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur et dont la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers est prise en compte au niveau national au sens du III bis du même article sont recensés dans l'annexe I au présent arrêté. La liste de ces projets et des informations portant notamment sur leur localisation sont précisées sur l'observatoire de l'artificialisation des sols mentionné à l'article R. 101-2 du code de l'urbanisme. Les informations ainsi mises à disposition sont accessibles à titre gratuit au public sur internet et mises à jour au moins une fois par an. Article 4 L'annexe II mentionne à titre indicatif des projets susceptibles d'être identifiés dans l'annexe I à l'occasion d'une modification du présent arrêté, sous réserve des conditions prévues aux 7° et 8° du III et au III bis de l'article 194 de la loi du 22 août 2021 susvisée. Article 5 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.