Arrêté n° 24 du 18 septembre 2019

Article 1 En application du premier alinéa de l'article 1 de la décision d'exécution C(2019)6438 du 4 septembre 2019 de la Commission européenne susvisée et par dérogation au point I de l'article D. 615-15 du code rural et de la pêche maritime, les surfaces déclarées en jachère, hors jachères mellifères, dans la demande unique, visée à l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé, relative à l'année 2019 peuvent être considérées comme une culture distincte au titre de la diversification des cultures prévue à l'article 44 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Conseil et du Parlement européen même si ces surfaces ont été pâturées ou fauchées. Cette dérogation s'applique uniquement aux agriculteurs visés à l'article 2. En application du deuxième alinéa de l'article 1 de la décision d'exécution C(2019)6438 du 4 septembre 2019 de la Commission européenne susvisée et de l'article D. 615-36 du code rural et de la pêche maritime, les surfaces déclarées en jachère, hors jachères mellifères, et en surfaces d'intérêt écologique dans la demande unique, visée à l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé, relative à l'année 2019 peuvent être considérées comme des surfaces d'intérêt écologique par dérogation à l'article 45 (2) du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission européenne susvisé, même si ces surfaces ont été pâturées ou fauchées. Cette dérogation s'applique uniquement aux agriculteurs visés à l'article 2. En application du troisième alinéa, de l'article 1 de la décision d'exécution C(2019)6438 du 4 septembre 2019 de la Commission européenne susvisée et de l'article D. 615-36 du code rural et de la pêche maritime, les surfaces déclarées en cultures dérobées et en surfaces d'intérêt écologique dans la demande unique, visée à l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé, relative à l'année 2019 peuvent être considérées comme des surfaces d'intérêt écologique par dérogation à l'article 45 (2) du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission européenne susvisé : a) Lorsque ces surfaces portent des cultures hivernales appartenant à la liste des espèces prévue au paragraphe 4 de l'article 4 de l'arrêté du 17 avril 2019 susvisé, ensemencées à des fins de récolte de fourrage ou de pâturage. Cette dérogation s'applique uniquement aux agriculteurs visés à l'article 2. b) Lorsqu'elles sont mises en place sans ensemencement d'un mélange d'espèces, pour autant que l'espèce semée appartient à la liste des espèces prévue au paragraphe 4 de l'article de l'arrête du 17 avril 2019 susvisé. Cette dérogation s'applique uniquement aux agriculteurs visés à l'article 3. Article 2 Les dérogations prévues aux premier et deuxième alinéas et au a) du troisième alinéa de l'article 1 s'appliquent aux demandeurs ayant introduit la demande unique visée à l'article 1 de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé pour l'année 2019, ayant informé la DDT (M) du département du siège de l'exploitation de l'application des dérogations et : - détenant des animaux herbivores sur leur exploitation ou - ayant cédé des fourrages à un agriculteur détenant des animaux herbivores sur son exploitation. Ces dérogations s'appliquent uniquement pour les exploitations dont le siège de l'exploitation est situé dans les départements listés en annexe I. Article 3 Les dérogations prévues au b du troisième alinéa de l'article 1 s'appliquent aux demandeurs ayant introduit la demande unique visée à l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé pour l'année 2019, ayant informé la DDT (M) du département du siège de l'exploitation de l'application des dérogations et : - détenant des animaux herbivores sur leur exploitation ou - ayant cédé des fourrages à un agriculteur détenant des animaux herbivores sur son exploitation. Ces dérogations s'appliquent uniquement pour les exploitations dont le siège de l'exploitation est situé dans les départements listés en annexe II. Article 4 La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le président directeur général de l'Agence de services et de paiement et les préfets sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.