Décret n° 23 du 13 juillet 2026

Article 1 Il est créé au profit des entreprises assurant sur les eaux intérieures de Guyane le transport public par pirogue de marchandises ou de personnes une aide à la trésorerie pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation à la suite de l'augmentation des prix de l'énergie dans le contexte du conflit au Moyen-Orient. Les entreprises visées au premier alinéa sont celles établies en Guyane et qui exploitent une pirogue à passagers, une pirogue à marchandises ou une pirogue mixte au sens de l'annexe 1 de l'arrêté du 17 octobre 2013 relatif aux titres de navigation des bateaux et engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures de la Guyane. Article 2 L'aide est calculée sur la base de l'achat de carburant professionnel sans plomb réalisé par le demandeur du 1er mai au 30 juin 2026. L'aide est fixée à 20 centimes par litre de carburant acquis pour les besoins de l'activité éligible. Une entreprise ne peut bénéficier de plus de 100 euros par embarcation et par mois sur la période d'application du présent dispositif. Article 3 L'aide bénéficie aux entreprises mentionnées à l'article 1er et qui justifient remplir les conditions suivantes : 1° Etre immatriculées au répertoire Sirene de l'INSEE par un numéro SIRET attestant que l'établissement est situé en France ; 2° Disposer d'un certificat de bateau permettant d'identifier les embarcations éligibles ; 3° Etre à jour de leurs obligations sociales et fiscales, à la date de la demande de l'aide. Toutefois, demeurent éligibles les entreprises qui bénéficient d'un plan d'étalement ou d'apurement de leurs dettes ou qui sont engagées dans une procédure de conclusion d'un tel plan. Article 4 Le préfet de Guyane est chargé de l'instruction des demandes d'aides et le directeur régional des finances publiques de leur paiement. Un arrêté du préfet de Guyane précise les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement et de contrôle des aides. Article 5 Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.