Décret n° 23 du 12 juin 2026

Article 1 Le décret n° 2025-956 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique est abrogé. Article 2 Le décret du 14 janvier 2020 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, est ainsi modifié : 1° L'article 1er est ainsi modifié : a) Le 3° du I est ainsi modifié : - au b, la date : « 1er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2027 » ; - après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c) Concernant l'éligibilité de la dépense mentionnée au 15 de l'annexe 1 du présent décret, la classe du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation est comprise entre E et G avant travaux ; » - le « c » devient le « d » ; b) Le 5° du II est ainsi modifié : - au b, la date : « 1er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2027 » ; - après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c) Concernant l'éligibilité de la dépense mentionnée au 15 de l'annexe 1 du présent décret, la classe du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation est comprise entre E et G avant travaux ; » 2° Au 3° du I de l'article 2, la date : « 1er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2027 » ; 3° Le dernier alinéa du I de l'article 3 est supprimé ; 4° Les quatrième, cinquième et vingt-et-unième alinéas de l'annexe 1 sont supprimés. Article 3 Les dispositions des 1° à 3° de son article 2 s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 30 septembre 2025. Les dispositions du 4° de son article 2 s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2026. Article 4 La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.