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Reglementation

Arrêté n° 23 du 31 octobre 2008

Dates

Date

31 octobre 2008

Sortie

31 octobre 2008

JO

7 novembre 2008

Objet

Arrêté du 31 octobre 2008 autorisant la société Direct Energie à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Texte complet

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 31 octobre 2008, la société Direct Energie, dont le siège social est situé 2 bis, rue Louis-Armand, 75015 Paris (France), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes : ― les fournisseurs de gaz naturel ; ― les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général ; ― les clients domestiques.