Arrêté n° 23 du 22 octobre 2024

Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en date du 22 octobre 2024, la société Illumia S.P.A, dont le siège social est situé Via de Carraci 69/2, Bologne, Cap 40129, Italie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs. La société Illumia S.P.A, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.