Arrêté n° 23 du 19 août 2013
Dates
Date
19 août 2013
Sortie
19 août 2013
JO
5 septembre 2013
Objet
Arrêté du 19 août 2013 portant refus d'agrément d'un organisme candidat pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement
Texte complet
Article 1
La demande d'agrément du Groupement associatif pour la promotion de l'automobile est refusée.
Article 2
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et la directrice générale de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.