Arrêté n° 23 du 10 avril 2025
Dates
Date
10 avril 2025
Sortie
10 avril 2025
JO
22 mai 2025
Objet
Arrêté du 10 avril 2025 abrogeant l'arrêté du 25 novembre 2024 autorisant la société GRM Commodities A/S à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Texte complet
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, en date du 10 avril 2025, en raison de la cessation de son activité de fourniture de gaz naturel, l'arrêté du 25 novembre 2024 autorisant la société GRM Commodities A/S à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
