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Reglementation

Arrêté n° 23 du 10 avril 2025

Dates

Date

10 avril 2025

Sortie

10 avril 2025

JO

22 mai 2025

Objet

Arrêté du 10 avril 2025 abrogeant l'arrêté du 25 novembre 2024 autorisant la société GRM Commodities A/S à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Texte complet

Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, en date du 10 avril 2025, en raison de la cessation de son activité de fourniture de gaz naturel, l'arrêté du 25 novembre 2024 autorisant la société GRM Commodities A/S à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.