Décret n° 22 du 21 août 2023

Article 1 La section 2 du chapitre VI du titre IV du livre IV de la partie règlementaire du code de l'énergie est ainsi modifiée : 1° L'article R. 446-3est ainsi modifié : a) Le 6° est supprimé ; b) Au douzième alinéa, les mots : «, 5° et 6° » sont remplacés par les mots : « et 5° » ; 2° L'article R. 446-12-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 446-12-2.-Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article R. 446-12-19 une installation de production du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel et produit : 1° En installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ; 2° Par méthanation ; 3° Par la méthanisation, la gazéification ou la pyrolyse de produits ou déchets non dangereux. Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement précise la nature de ces produits et déchets après avis de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. » ; 3° Au 5° de l'article R. 446-12-3, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trente-cinq jours » ; 4° Au dernier alinéa de l'article R. 446-12-19, la phrase : « La durée cumulée des périodes de suspension du délai de prise d'effet d'un contrat d'achat est limitée à deux ans. » est supprimée. Article 2 Le 1° du I de l'article 11 du décret du 30 septembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° La suspension du délai de prise d'effet du contrat d'achat mentionnée au quatrième alinéa de l'article D. 446-10 est applicable aux contrats d'achat dont la date de signature est antérieure au 24 novembre 2020 et qui ont fait l'objet d'un avenant ou d'une modification ayant cet objet après l'entrée en vigueur du décret n° 2023-809 du 21 août 2023 portant diverses dispositions relatives à la vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel. La durée cumulée des périodes de suspension du délai de prise d'effet d'un contrat d'achat est limitée à trois ans. » Article 3 Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.