Arrêté n° 22 du 8 octobre 2026

Article 1 Les dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERBEV conclu le 9 avril 2026 relatif au classement et au contrôle de la couleur des carcasses de veaux en abattoirs sont étendues pour une durée de cinq ans à compter du lendemain de la publication du présent arrêté aux éleveurs de veaux et aux opérateurs de la mise en marché et de l'abattage de veaux. Article 2 L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-472d17c3-7b0a-47c3-a607-2b6c1bf10de1 Il peut également être consulté : - au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; - au siège social d'INTERBEV, tour Mattei, 207, rue de Bercy, 75012 Paris. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.