Arrêté n° 22 du 6 juillet 2026

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 6 juillet 2026, la société Ilek, dont le siège social est situé 18, boulevard Maréchal-Leclerc, 31000 Toulouse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour revente prévue à l'article L. 443-1 du code de l'énergie pour approvisionner les clients non domestiques. La société Ilek, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 du code de l'énergie, pris pour son application.