Arrêté n° 22 du 3 avril 2015
Dates
Date
3 avril 2015
Sortie
3 avril 2015
JO
5 avril 2015
Objet
Arrêté du 3 avril 2015 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de la création d'une station d'épuration des eaux sur le territoire de la commune de L'Aiguillon-sur-Mer (Vendée)
Texte complet
Article 1
Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création d'une station d'épuration destinée au traitement des eaux usées sur le territoire de la commune de L'Aiguillon-sur-Mer (Vendée).
Article 2
La présente autorisation, délivrée en application du deuxième alinéa de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.