Arrêté n° 22 du 29 juillet 2003

Article 4 Le directeur de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article 1 Il est procédé à la cessation de la préparation et de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité « emballage et conditionnement » conformément aux modalités définies par le présent arrêté. Article 3 A mesure qu'interviennent les dispositions fixées à l'article 2 ci-dessus, le présent arrêté abroge les dispositions : - de l'arrêté du 19 juillet 1983 portant aménagement des horaires et enseignements des classes de première et terminale des lycées préparant au brevet de technicien « emballage et conditionnement » ; - de l'arrêté du 19 juillet 1983 fixant le règlement d'examen du brevet de technicien « emballage et conditionnement ». Article 2 La fermeture des sections préparant au brevet de technicien spécialité « emballage et conditionnement » intervient à l'issue de l'année scolaire 2002-2003. La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien spécialité « emballage et conditionnement » est fixée en 2003. S'il y a lieu, à l'intention des candidats scolaires ajournés à l'issue de la session 2003 de l'examen pour la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité « emballage et conditionnement », des dispositions seront prises en 2003-2004 selon les modalités fixées par les recteurs des académies concernées pour leur permettre de suivre une préparation en vue de postuler à nouveau ce diplôme. En 2004, les candidats ajournés lors des années précédentes à l'examen pour la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité « emballage et conditionnement » auront la possibilité de bénéficier d'une session de rattrapage.