Arrêté n° 22 du 27 mai 2008
Dates
Date
27 mai 2008
Sortie
27 mai 2008
JO
5 juin 2008
Objet
Arrêté du 27 mai 2008 autorisant la société Citigroup Global Markets Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Texte complet
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 mai 2008, la société Citigroup Global Markets Limited, dont le siège social est situé Citigroup Centre, Canada Square, Canary Wharf, Londres E14 5LB (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
― les fournisseurs de gaz naturel.