Arrêté n° 22 du 2 juin 2026

Article 1 Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents des corps relevant de la catégorie B qui relèvent de l'un des corps figurant dans la liste suivante : - assistants d'administration de l'aviation civile ; - officiers de port adjoints ; - secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ; - techniciens supérieurs du développement durable. Article 2 La commission administrative paritaire nationale est composée comme suit : Nombre de représentants Part de femmes Part d'hommes Du personnel De l'administration titulaires suppléants titulaires suppléants 8 8 8 8 45,88 % 54,12 % Article 3 L'arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B du ministère chargé de la transition écologique et l'arrêté du 18 avril 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B du ministère chargé de la transition écologique sont abrogés. Article 4 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2027. Article 5 Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes. Article 6 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.