Arrêté n° 22 du 2 juin 2008

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 2 juin 2008, l'autorisation de fourniture de gaz accordée à la société E.On Ruhrgas AG par arrêté du 16 décembre 2004 est transférée à la société E.On Energie, dont le siège social est situé 3, rue du 4-Septembre, Paris (2e). La société E.On Energie est autorisée, par ce même arrêté, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories supplémentaires de clients suivantes : ― les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général ; ― les clients domestiques. Les dispositions de l'arrêté cité au premier alinéa entreront en vigueur au 1er juillet 2008.