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Reglementation

Arrêté n° 22 du 18 septembre 2026

Dates

Date

18 septembre 2026

Sortie

18 septembre 2026

JO

23 septembre 2026

Objet

Arrêté du 18 septembre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Cidre du Perche »/« Perche »

Texte complet

Article 1 A titre exceptionnel, en raison des conditions climatiques de l'été 2026 qui conduisent à une sècheresse importante et à un déficit hydrique significatif, le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Cidre du Perche »/« Perche » est modifié temporairement comme suit : Au point 4 « Eléments prouvant que le produit est originaire de l'aire » - au paragraphe 4-2 « Obligations déclaratives », il est ajouté « En cas de recours à l'irrigation sur la période du 10 août au 10 octobre 2026 pour des arbres en production, l'opérateur en informe le groupement au plus tard le 10 octobre 2026. » ; - au paragraphe 4.3 « Tenue de registres », il est ajouté « En cas de recours à l'irrigation sur la période du 10 août au 10 octobre 2026 pour des arbres en production, l'opérateur enregistre les dates d'irrigation et la (les) parcelle(s) concernée(s). » Au point 5 « Description de la méthode d'obtention » rubrique 5.1. « Obtention des fruits et des jus », 5.1.2, « Mode de conduite », la disposition suivante : « L'irrigation est interdite à partir de l'entrée en production des arbres » est modifiée comme suit : « L'irrigation est interdite à partir de l'entrée en production des arbres. Toutefois, en raison des conditions climatiques exceptionnelles, l'irrigation des arbres en production est possible du 10 août au 10 octobre 2026. » Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.