Arrêté n° 22 du 18 mars 2025

Article 1 Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable. L'examen professionnel est ouvert dans les trois spécialités : - techniques générales ; - exploitation et entretien des infrastructures ; - navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral. Article 2 Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel visé à l'article précédent fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article 3 La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 24 mars 2025. La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 2 mai 2025. L'épreuve écrite se déroulera le jeudi 18 septembre 2025. L'épreuve orale se déroulera à partir du lundi 24 novembre 2025. En vue de l'épreuve orale d'admission, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est à remettre pour le vendredi 7 novembre 2025. Le candidat inscrit dans la spécialité navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique téléverse sur son espace personnel, un brevet de natation de 50 mètres de moins de cinq ans à la date de la première épreuve écrite, jusqu'au jeudi 18 septembre 2025. Article 4 Les demandes d'admission à concourir peuvent revêtir deux formes. Chacune des formes nécessite l'accomplissement de deux formalités distinctes, l'une relative à l'inscription et l'autre à la transmission des pièces justificatives. Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte. 1. Une forme intégralement dématérialisée Sur internet : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/technicienne-superieure-du-developpement-durable-examen-professionnel ensuite, cliquez sur l'onglet « Inscriptions » puis sur cliquez sur le bouton « Je candidate ». Pour que votre inscription soit prise en compte, effectuez bien toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription que vous devez impérativement imprimer et conserver. Les pièces justificatives (états des services et demande d'aménagement spécifique) seront impérativement téléversées sur le site des concours du ministère au plus tard le vendredi 2 mai 2025 à 23 h 59 (heure de Paris), à l'adresse suivante : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/technicienne-superieure-du-developpement-durable-examen-professionnel ensuite, cliquez sur l'onglet « Inscriptions » et « Je consulte mon dossier ». La date de fin de saisie par internet est fixée au vendredi 2 mai 2025 à 23 h 59 (heure de Paris), date de clôture des inscriptions. Les dossiers RAEP sont à téléverser par les candidats sur leur espace personnel, jusqu'à la date limite du vendredi 7 novembre 2025 à 23 h 59 (heure de Paris), via la même adresse internet : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/technicienne-superieure-du-developpement-durable-examen-professionnel puis onglet « Inscriptions » et cliquer sur le bouton « Je consulte mon dossier ». 2. Une forme intégralement par dossier papier Les candidats ne pouvant s'inscrire par internet pourront obtenir un dossier imprimé sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale au ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, bureau des recrutements par concours, PCT 2, Examen professionnel TSDD 2025/Dossier de candidature, La Grande Arche paroi Sud, 92055 La Défense Cedex. Après réception du dossier papier, les candidats les renseignent et les renvoient à l'adresse ci-dessus au plus tard, le vendredi 2 mai 2025. Attention : Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier, afin de pouvoir respecter la date limite de fin d'inscription fixée au vendredi 2 mai 2025. Tout dossier parvenant au bureau des recrutements par concours - SG/DRH/D/RM1/PCT2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 2 mai 2025 (date de clôture des inscriptions) ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste, sera refusé. Les candidats ne pouvant pas téléverser leur dossier RAEP par internet pourront les transmettre par voie postale, en recommandé simple, à l'adresse ci-dessus, jusqu'à la date limite du vendredi 7 novembre 2025. Les candidats devront tenir compte des délais d'acheminement du courrier afin de respecter cette date limite de transmission. Article 5 Les candidats qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre à ces candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Le certificat médical doit être transmis par ces candidats au plus tard le vendredi 2 mai 2025 à 23 h 59 (heure de Paris) conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé. Article 6 Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé. Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical devra être transmis au plus tard le vendredi 7 novembre 2025 à 23 h 59 (heure de Paris). Article 7 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus : - via internet à l'adresse : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/technicienne-superieure-du-developpement-durable-examen-professionnel ; - par courriel auprès de l'unité en charge de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable : concours.tsdd-exapro@developpement-durable.gouv.fr Article 8 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Article 9 Le présent arrêt sera publié au Journal officiel de la République française.