Arrêté n° 22 du 15 avril 2008
Dates
Date
15 avril 2008
Sortie
15 avril 2008
JO
10 mai 2008
Objet
Arrêté du 15 avril 2008 approuvant la cession par Gaz de France de sa participation dans la société Fragaz
Texte complet
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 avril 2008, la cession par Gaz de France de sa participation de 50 % au capital de la société Fragaz pour un montant de 750 000 € est approuvée.