Arrêté n° 22 du 14 novembre 2013

Article 1 Après l'article 7 de l'arrêté du 5 décembre 2012 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : « Art. 7-1. - En application du paragraphe 3 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé et en application du paragraphe 3 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, le CeFEA a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et inspections périodiques de grands récipients pour vrac visées aux sous-sections 6.5.4.4 et 6.5.4.5 de l'ADR, du RID et du code IMDG. » Article 2 L'article 10 de l'arrêté du 5 décembre 2012 susvisé est ainsi rédigé : « Art. 10. - Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de l'article 7-1, entrent en vigueur le 1er janvier 2013 et sont valables jusqu'au 31 mars 2018. Les dispositions de l'article 7-1 entrent en vigueur le 1er janvier 2014 et sont valables jusqu'au 31 décembre 2014. Le présent agrément peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, l'arrêté TMD susvisé ou l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé. » Article 3 La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.