Décret n° 21 du 16 décembre 2022

Article 1 A l'article D. 3222-3 du code des transports, les mots : « pour le transport public routier d'objets indivisibles » sont remplacés par les mots : « applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel ». Article 2 L'annexe IV à la troisième partie du code des transports (partie règlementaire) est remplacée par l'annexe au présent décret. Article 3 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023. Article 4 Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.