Arrêté n° 21 du 4 novembre 2013

Article 1 Les modalités d'organisation de l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs du développement durable dans les grades de technicien supérieur du développement durable et de technicien supérieur principal du développement durable sont fixées, en application du décret du 24 octobre 2013 susvisé, par les dispositions du présent arrêté. Article 2 L'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé, pris par le ministre chargé du développement durable dans le cadre de la procédure de l'avis conforme prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la date des épreuves, la ou les spécialités ouvertes ainsi que le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ce recrutement. Article 3 Lors de leur inscription, les candidats choisissent entre l'une des spécialités mentionnées dans l'arrêté d'ouverture : ― techniques générales ; ― exploitation et entretien des infrastructures ; ― navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral. Article 4 L'examen professionnalisé est constitué d'une épreuve orale unique permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Elle consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux membres du corps des techniciens supérieurs du développement durable et les compétences acquises lors de son parcours professionnel. L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par lui. Cette épreuve est notée de 0 à 20. Article 5 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé du développement durable. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Article 6 A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire. Article 7 Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé du développement durable. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. Peuvent être adjoints au jury des examinateurs qualifiés pour l'épreuve d'admission. Pour l'épreuve orale, le jury peut être amené, le cas échéant, à se constituer en groupes d'examinateurs. Article 8 Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.