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Reglementation

Arrêté n° 21 du 12 août 2025

Dates

Date

12 août 2025

Sortie

12 août 2025

JO

29 août 2025

Objet

Arrêté du 12 août 2025 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'évaluation de la période de formation professionnelle statutaire des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable stagiaires et des fonctionnaires entrant ou changeant de spécialité dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable