Arrêté n° 21 du 10 avril 2014

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 avril 2014, la société MET International AG, dont le siège social est situé Baarerstrasse 141, 6300, Zug Suisse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel. La société MET International AG, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.