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Reglementation

Arrêté n° 207 du 20 décembre 2017

Dates

Date

20 décembre 2017

Sortie

20 décembre 2017

JO

30 décembre 2017

Objet

Arrêté du 20 décembre 2017 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société Edeis Management pour la concession de l'aérodrome d'Aix-Les Milles

Texte complet

Article 1 La convention de concession relative à l'aérodrome d'Aix-Les Milles signée le 14 décembre 2017 par l'Etat et la société Edeis Management est approuvée. La convention de concession et ses annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire. Article 2 La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.