Arrêté n° 20 du 8 août 2025

Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, en date du 8 août 2025, la société Régie Municipale d'Électricité de Loos, dont le siège social est situé 404, avenue Georges-Dupont, 59120, Loos, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur sa zone de desserte pour approvisionner les clients domestiques et les clients non domestiques. La société Régie Municipale d'Électricité de Loos, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.