Arrêté n° 20 du 2 juin 2026

Article 1 Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche du développement durable qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable. Article 2 La commission administrative paritaire est composée comme suit : Nombre de représentants Part de femmes Part d'hommes Du personnel De l'administration titulaires suppléants titulaires suppléants 2 2 2 2 36,46 % 63,54 % Article 3 L'arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche du développement durable au ministère chargé de la transition écologique et l'arrêté du 18 avril 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche du développement durable au ministère chargé de la transition écologique sont abrogés. Article 4 Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente. Article 5 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2027. Article 6 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.