Arrêté n° 20 du 17 avril 2023

Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 17 avril 2023, la société AXPO BULGARIA EAD dont le siège social est situé 51, Cherni Vrah Blvd., fl.5, BG-1407 Sofia Bulgarie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel. La société EXPO BULGARIA EAD, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.