Décret n° 2 du 28 juin 2024

Article 1 Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complété par une section 10 ainsi rédigée : « Section 10 « Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire « Art. R. 229-128.-L'autorité administrative compétente, au sens de l'article 11 du règlement MACF, est le ministre chargé de la politique des marchés carbone. » Article 2 Après la ligne 7 de la rubrique « énergie et climat » de l'annexe 1 du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « 7-1 Décisions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire Code de l'environnement Article R. 229-128 Ministre chargé de la politique des marchés carbone ». Article 3 Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.