Décret n° 2 du 15 juin 2024
Dates
Date
15 juin 2024
Sortie
15 juin 2024
JO
16 juin 2024
Objet
Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée