Arrêté n° 2 du 7 mai 2009

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 mai 2009, la société Gas-Union GmbH, dont le siège social est situé Kurmainzer Strasse 2, 65929 Francfort-sur-le-Main (Allemagne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante : ― les fournisseurs de gaz naturel.