Arrêté n° 2 du 23 juillet 2008

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 23 juillet 2008, l'autorisation de fourniture de gaz accordée à la société Gaz de Strasbourg par arrêté du 28 juillet 2004 est transférée à la société Enerest, dont le siège social est situé 1, rue des Bonnes-Gens, à Strasbourg (67000). La société Enerest est autorisée, par ce même arrêté, à vendre du gaz à tous les clients situés sur le territoire français. Les dispositions de l'arrêté visé au premier alinéa entreront en vigueur au 1er octobre 2008.