Arrêté n° 2 du 17 janvier 2026

Article 1 Il est créé un comité ministériel des risques auprès du ministre de l'intérieur. Ce comité : - approuve la charte de fonctionnement du comité ministériel des risques ; - définit la politique ministérielle de contrôle interne pour les missions du ministère de l'intérieur et les politiques publiques portées ; - approuve la cartographie ministérielle des risques et les plans d'action associés dont il rend compte au ministre ou aux ministres concernés ; - suit la mise en œuvre des plans d'action dont il rend compte au ministre ou aux ministres concernés ; - veille au développement, à l'effectivité et à la valorisation du contrôle interne ministériel. Il se réunit au moins deux fois par an. Article 2 Le comité mentionné à l'article 1er est présidé par le secrétaire général du ministère. En formation collégiale il comprend : 1° Le chef du service de l'inspection générale de l'administration ; 2° Les directeurs généraux des directions mentionnées à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, ainsi que le délégué à la sécurité routière ; 3° Le préfet de police ; 4° Les directeurs des directions du secrétariat général mentionnés à l'article 3 du décret du 12 août 2013 susvisé, le chef du service du haut-fonctionnaire de défense et le délégué à l'information et à la communication ; 5° Le responsable ministériel de l'audit interne ; 6° Le référent déontologue du secrétariat général. Les personnes mentionnées ci-dessus peuvent se faire représenter par une personne placée sous leur autorité. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est membre de droit. Le comité peut associer à ses réunions toute personne dont il estime la contribution utile à ses travaux. Après consultation écrite de ses membres, le comité peut siéger en formation restreinte sur proposition du secrétaire général. Le secrétariat du comité est assuré par la sous-direction de la performance financière de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.