Arrêté n° 2 du 16 janvier 2019

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 16 janvier 2019, la société Repower AG, dont le siège social est situé Via da Clalt 307, 7742 Poschiavo, Suisse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz. La société Repower AG, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.