Arrêté n° 2 du 14 novembre 2008

Article 1 En raison de la cessation des activités de l'entreprise BP France pour ce qui concerne la fourniture de gaz naturel, les arrêtés d'autorisation de fourniture de gaz naturel ci-après, pris en application de la loi du 3 janvier 2003 et du décret du 19 mars 2004 susvisés, sont abrogés : ― arrêté du 6 janvier 2005 autorisant la société BP France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel ; ― arrêté du 21 juillet 2005 autorisant la société BP France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel. Article 2 Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.