Arrêté n° 195 du 7 juin 2013

Article 1 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999, les dispositions de l'accord du 29 mars 2012 relatif à la prévention de la pénibilité au sein des entreprises, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Les termes : « c'est-à-dire comportant un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB ou un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB » figurant à l'article 3 sont exclus de l'extension, au regard des niveaux d'exposition fixés par l'article R. 4431-1 du code du travail. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. Article 3 Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.