Arrêté n° 19 du 6 avril 2023

Article 1 L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2014 susvisé est ainsi modifié : Au 1° « Au titre des représentants de l'Etat : », les mots : «-un représentant du secrétariat général des ministères de tutelle ; » sont supprimés. Article 2 Le directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.