Arrêté n° 19 du 24 novembre 2017
Dates
Date
24 novembre 2017
Sortie
24 novembre 2017
JO
2 décembre 2017
Objet
Arrêté du 24 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens
Texte complet
Article 1
L'arrêté du 21 décembre 2011 susviséest ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les troisième et cinquième alinéas sont remplacés respectivement par les alinéas suivants :
«-restauration type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants » ;
«-collecte des déchets ménagers ou d'activités, dangereux ou non dangereux ; nettoiement de voirie-balayage, lavage » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 2 est supprimé.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2018.
Article 3
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.