Arrêté n° 19 du 2 juin 2026

Article 1 Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents des corps relevant de la catégorie A : a) Des corps qui sont rattachés pour leur gestion commune à ces ministères et qui relèvent de l'un des corps figurant dans la liste suivante : - assistants de service social ; - attachés d'administration de l'Etat y compris ceux affectés à la direction générale de l'aviation civile et à Météo-France ; b) Du corps de chargés d'études documentaires qui est rattaché pour sa gestion commune au ministère chargé de l'équipement ; c) Du corps de chargés des ingénieurs des travaux publics de l'Etat qui est rattaché pour sa gestion commune au ministère chargé de l'environnement ; d) Des corps qui sont rattachés pour leur gestion commune au ministère chargé de la mer et qui relèvent de l'un des corps figurant dans la liste suivante : - officiers de port ; - professeurs techniques de l'enseignement maritime. Article 2 La commission administrative paritaire est composée comme suit : Nombre de représentants Part de femmes Part d'hommes Du personnel De l'administration titulaires suppléants titulaires suppléants 8 8 8 8 47,68 % 52,32 % Article 3 L'arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministère chargé de la mer et l'arrêté du 18 avril 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A du ministère chargé de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et du ministère de la mer sont abrogés. Article 4 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2027. Article 5 Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes. Article 6 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.