Arrêté n° 19 du 15 septembre 2014

Article 1 Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable. Article 2 La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable est composée comme suit : GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Technicien supérieur en chef du développement durable 4 4 9 9 Technicien supérieur principal du développement durable 3 3 Technicien supérieur du développement durable 2 2 Article 3 Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé. Article 4 L'arrêté du 10 janvier 2013 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens supérieurs du développement durable est abrogé. Article 5 Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente. Article 6 Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.