Arrêté n° 19 du 11 février 2026

Article 1 La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant du décret du 11 février 2026 susvisé, est ainsi modifiée : 1° Au début du paragraphe 1, est inséré un article A. 322-61 ainsi rédigé : « Art. A. 322-61. - Les paramètres permettant de déterminer le montant de la taxe et les dispositions légales qui y font références sont, pour les années 2026 à 2028, les suivants : « PARAMÈTRES BASES LÉGALES VALEUR POUR LES ANNÉES 2026 À 2028 Facteur forfaitaire de conversion entre l'énergie contenue dans le combustible nucléaire et l'énergie dégagée pour la production d'électricité 2° de l'article L. 322-74 0,33 Tarif de taxation Article L. 322-75 78 €/MWh Tarif d'écrêtement Article L. 322-76 110 €/MWh » ; 2° Après l'article D. 322-64, sont insérés deux articles A. 322-65 et A. 322-66 ainsi rédigés : « Art. A. 322-65. - L'échéance déclarative est fixée au 31 octobre de l'année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due. « Art. A. 322-66. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article D. 161-3, la déclaration comprend uniquement les éléments mentionnés aux 1° à 3° de ce même article D. 161-3. » ; 3° Après l'article D. 322-69, sont insérés deux articles A. 322-70 et A. 322-71 ainsi rédigés : « Art. A. 322-70. - Les échéances de la déclaration et de paiement de l'acompte mentionnées à l'article D. 322-69 du présent code sont fixées au seizième jour suivant la fin du dernier mois couvert par chaque dispositif d'acomptes prévu à l'article R. 337-9 du code de l'énergie. « Art. A. 322-71. - Lorsque la différence entre le montant constaté au titre d'une année et les acomptes préalablement versés au titre de cette même année est négative, la différence donne lieu à un remboursement du redevable au plus tard à la fin du mois qui suit la constatation. » Article 2 Le présent arrêté est applicable dans les territoires mentionnés à l'article L. 322-71 du code des impositions sur les biens et services. Article 3 La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.