Décret n° 18 du 3 octobre 2023

Article 1 Le décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent décret. Article 2 Le 5° du III de l'article 12 du décret est complété par les mots : «, de transport d'hydrocarbures et d'assainissement ». Article 3 L'article 18 du décret est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Effectuant des opérations de surveillance des canalisations de transport d'hydrocarbures. Entre le 1er mars et le 15 août, le survol ne peut s'effectuer à une hauteur inférieure à 200 mètres au-dessus du sol afin de préserver la quiétude nécessaire à la nidification de l'avifaune. « La fréquence des survols réalisés sur le fondement du présent alinéa ne peut être supérieure à deux par mois, sauf circonstances particulières dûment justifiées. » Article 4 Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.