Arrêté n° 18 du 20 octobre 2023

Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 20 octobre 2023, la société Specialty Operations France dont le siège social est 9, rue des Cuirassiers, 69003 Lyon, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général et les fournisseurs de gaz naturel. La société Specialty Operations France, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.