Arrêté n° 18 du 15 septembre 2014

Article 1 Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des syndics des gens de mer qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable. Article 2 La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des syndics des gens de mer affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit : GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Syndic principal de 1re classe des gens de mer 2 2 6 6 Syndic principal de 2e classe des gens de mer 2 2 Syndic des gens de mer de 1re classe et syndic des gens de mer de 2e classe 2 2 Article 3 Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé. Article 4 L'arrêté du 6 février 2003 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer) est abrogé. Article 5 Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente. Article 6 Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.