Décret n° 17 du 29 juin 2026

Article 1 Au 1° bis de l'article D. 233-6 du code de l'énergie, les mots : « 30 juin 2026 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2027 ». Article 2 Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.