Arrêté n° 17 du 30 juin 2009

Article 1 Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé relatif à l'enquête « surveillance médicale des risques professionnels 2009 ». Cette enquête fournira des éléments permettant de décrire l'ensemble des expositions liées aux postes de travail auxquelles sont soumis les salariés, de caractériser ces expositions et de décrire les protections collectives ou individuelles mises en place par les entreprises. Article 2 Les informations recueillies concernent les caractéristiques du salarié et de l'établissement qui l'emploie, les horaires et l'organisation du temps de travail, l'organisation et le contenu du poste de travail, notamment l'exposition à des nuisances physiques, biologiques ou chimiques. L'enquête est réalisée par entretien en face à face par des médecins du travail volontaires, qui feront office d'enquêteur. Les salariés interrogés sont désignés par tirage aléatoire dans la liste des salariés convoqués à la visite annuelle par le médecin du travail. L'identité du salarié interrogé (nom, prénom et adresse) est couverte par le secret médical. Article 3 La DARES, l'inspection médicale du travail et le prestataire sont les destinataires des informations nominatives recueillies. Les documents de collecte seront détruits dans l'année qui suit la constitution des fichiers d'études. Article 4 Le droit d'accès et de rectification prévu dans l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'inspection médicale du travail des directions régionales du travail. Article 5 Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.